Comment obtenir un relevé de propriété de cadastre gratuit

En France, il est possible d’obtenir un relevé de propriété gratuit du registre foncier, qui est un document indiquant les limites de la propriété dans une commune en particulier. 

Certains critères doivent être remplis pour pouvoir bénéficier de ce service gratuit, notamment que la propriété doit être enregistrée auprès du registre foncier et que le demandeur respecte certaines conditions spécifiques.

Mais qu’est ce qu’un relevé de propriété cadastral ? Comment l’obtenir gratuitement et auprès de qui ? Voici quelques renseignements importants à savoir pour comprendre ce sujet qui semble être compliqué, mais seulement en apparence !

Qu’est ce que le relevé de propriété ? 

Aussi appelé «extrait de matrice cadastrale», le relevé de propriété est un document qui énumère tous les articles appartenant à un individu ou à une organisation. 

Le relevé peut être utilisé pour déterminer la valeur des biens, calculer les impôts et fournir une preuve de possession de terres. 

Le contenu de cet acte peut varier en fonction de la juridiction dans laquelle il est déposé, mais il comprend généralement des informations sur les biens immobiliers, les véhicules et d’autres possessions de valeur. 

Les déclarations de propriété peuvent être utiles aux particuliers et aux entreprises lorsqu’ils sont impliqués dans des transactions telles que l’achat ou la vente de biens.

Globalement, le relevé sert avant tout à savoir à qui appartient un bien ou un terrain sur une certaine commune. Il recense donc tous les biens que la personne possède sur ladite ville. 

Le cadastre

C’est un registre public où sont inscrites avec détails les propriétés foncières d’une commune. En France, il est tenu par les municipalités.

C’est en quelque sorte l’inventaire dans lequel sont écrites les descriptions et les évaluations des parcelles de terrain et des immeubles bâtis.

Ce document est généralement représenté de manière graphique. C’est une sorte de commencement de preuve de la propriété.

Le cadastre est un document important qui contribue à protéger les droits des propriétaires fonciers. 

Il est important de disposer d’un relevé cadastral à jour, surtout si vous envisagez de vendre ou de louer votre propriété.

Qu’est-ce qui est inscrit dans un relevé de propriété ? 

L’extrait de matrice cadastrale fournit de multiples précisions sur la nature des propriétés et sur son propriétaire. Parmi les mentions qui sont représentées sur l’acte, vous trouverez:

• L’identité du ou des propriétaires du bien immobilier,
• Sa date et son lieu de naissance (excepté pour les relevés délivrés à un tiers ou limités à un bien),
• L’adresse du propriétaire, 
• Les références cadastrales possédées par le propriétaire, c’est-à-dire préfixe, section et numéro de la ou les parcelles, 
• La surface des propriétés ou parcelles possédées,
• La nature de la culture, s’il s’agit d’une terre cultivée.

Pour qui sert cet extrait de matrice cadastral ? 

C’est un véritable outil fiscal qui sert à calculer la taxe foncière de l’individu. 

Egalement, ce document peut servir à celui ou celle qui a hypothétiquement repéré un terrain bien placé et bien orienté et souhaite savoir à quel propriétaire il appartient et comment contacter ce dernier pour connaître l’éventualité d’une vente.

En matière forestière, ce sont les relevés de propriétés non bâties qui peuvent renseigner les propriétaires sur leur patrimoine forestier.

Qui peut demander le relevé de propriété ? 

Selon le Bulletin Officiel des Impôts, il n’y a pas que le propriétaire qui peut demander ce document.

Toute personne peut en faire la demande gratuitement. En effet, la matrice cadastrale a un caractère public (art. L.107 A du livre des procédures fiscales).

Cela dépend toutefois de la qualité du demandeur. Dans ces cas, l’administration diffère selon la personne qui demande : 

• Le relevé de propriété “destiné au propriétaire” : délivré “aux titulaires de droits inscrits au compte de propriétaire concerné, à leurs ayants-droits ou mandataires ainsi qu’aux notaires, géomètres-experts et avocats”. Toutes les informations sont disponibles.

• Le relevé de propriété “destiné aux tiers” : Il est délivré aux tierces personnes dont la demande ne désigne aucun immeuble particulier. Néanmoins, cet extrait là ne contient pas la date et le lieu de naissance ainsi que certaines autres informations personnelles relatives au propriétaire.

• Le relevé de propriété “limité à un bien” : Il est délivré pour une demande indiquant un immeuble précis. Les informations transmises ne concernent donc que la parcelle désignée et cet acte ne contiendra pas non plus les informations personnelles du propriétaire. 

Comment demander un relevé de propriété gratuit ?

Selon le Bulletin officiel des Finances Publiques, les extraits de matrice sont diffusés gratuitement sur papier ou, sur demande de l’usager, par voie électronique.

On s’adresse donc au service du cadastre de la mairie de la ville où se trouve le bien en question ou au Service de Publicité Foncière de la Direction générale des finances publiques.

Il faut cependant mentionner certains détails dans un formulaire spécifique pour recevoir un extrait de matrice cadastrale : 

• Le nom, prénom ou raison sociale du demandeur,
• Son adresse,
• L’identité de son mandataire (le cas échéant),
• Les références cadastrales ou l’adresse du bien qui fait l’objet de la demande et son numéro de lot lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété.

Suite à cette démarche, le demandeur obtient alors un relevé de propriété cadastrée gratuit actualisé au 1er janvier de l’année d’émission des dernières taxes foncières relatives aux biens.

En résumé, ce document est important avant de vendre ou d’acheter un bien bâti dans une commune spécifique. N’hésitez donc pas à le demander auprès de la mairie de votre commune ou de votre bureau cadastral local, c’est gratuit !